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L’EXPROPRIATION INDIRECTE Arnaud de NANTEUIL
Préface |
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Editions A.Pedone |
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En protégeant les investisseurs étrangers contre l’« expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l’État et son pouvoir d’agir dans le sens de l’intérêt général. en effet, une « expropriation indirecte » peut être constituée par toute mesure générale (loi, décret…) et n’est licite que si elle s’accompagne d’une compensation financière. By protecting foreign investors against « indirect expropriation » without precisely defining such a concept investment protection Treaties can be considered a threat to the regulatory freedom of the State, and its capacity to take measures to protect the public interest. Indeed, any « indirect expropriation », which is likely to be constituted by any measure of the State is lawful under international law only if the foreign investor is financially compensated. Identifying what is an indirect expropriation is then a crucial issue, but in the absence of any definition, the answer to this question is very uncertain. On the one hand, the State must not be obliged to « pay to regulate ». On the other hand, the protection of foreign investors is a decisive factor for the economic development of host States. Thus, this study aims at establishing a criterion identifying an indirect expropriation that would reduce this threat, by guaranteeing to the State the margin of appreciation necessary to act in favour of the public interest.Arnaud de NANTEUIL est est professeur à l'Université de Maine.
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Première Partie Le fondement juridique de l’obligation d’indemnisation à la charge de l’État dans l’expropriation indirecte : la responsabilité pour dépossession sans base légale internationale |
Deuxieme Partie L’inapplicabilité du régime de l’expropriation indirecte aux atteintes « normales » portées aux droits de l’investisseur étranger |
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Titre 1 – La dépossession sans base légale internationale |
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Chapitre 1 - La dépossession comme préjudice dans le droit de l’expropriation indirecte |
Chapitre 5 - Les limitations normales du droit de propriété résultant de l’activité normative régulière de l’Etat |
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Titre 2 – La dépossession sans base légale internationale comme mesure de la responsabilité |
Titre 4 – La dépossession sans responsabilité ? Les limites d’une approche fondée sur une logique d’exception. |
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Chapitre 3 - Préjudice direct, expropriation indirecte : une responsabilité limitée à la dépossession directement causée par l’action étatique. |
Chapitre 7 - Le rejet de la pertinence d’une approche fondée uniquement sur la qualité de la mesure étatique |
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